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2301863 Généré par l'IA

Failure to Attach Contested Decision in Administrative Appeal

Numéro de cause 2301863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a decision from May 12, 2023, by the departmental house for disabled persons, but failed to attach the contested decision or proof of an administrative rejection decision to the initial petition, leading to a formal request for regularization on June 15, 2023. Since the applicant did not supply the required document within the fifteen-day period granted, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and dismissed the case by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Attach Contested Decision in Administrative Appeal: Since the applicant did not supply the required document within the fifteen-day period granted, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and dismissed the case by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative procédure d'opposition ordonnance de non-entrée en matière qualité pour recourir objet du litige droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2402581
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2406866
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision to Initial Filing
2313850
Appeal Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
23VE01881
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Judgment
2401913
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. A B conteste la décision du 12 mai 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. B conteste devant le tribunal la décision rendue le 12 mai 2023 par la maison départementale des personnes handicapées de l'Oise. Toutefois, il n'accompagne sa requête d'aucune décision de la maison départementale des personnes handicapées, ni même d'aucune demande en ce sens ayant donné lieu à une décision susceptible d'être contestée devant le juge. Par un courrier du 15 juin 2023, dont il a accusé lecture le 16 juin 2023, M. B a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai de quinze jours. Il n'a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête, ni n'a justifié de l'existence d'une décision implicite de rejet. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 19 octobre 2023.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.