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2301862 Généré par l'IA

Settlement of Housing Assistance Overpayment Debt Renders Annulment Request Moot

Numéro de cause 2301862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a family allowance fund decision that established an overpayment of housing assistance totaling a specified amount. The fund later argued that there was no longer a need to rule on the request because the debt had been settled. Applying the administrative justice code provision allowing the court president to rule that there is no need to rule on a request, the Tribunal Administratif de Toulon concluded that the applicant's claims had become moot since the asserted debt was undisputed as settled, leading to an order that no decision would be made on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Settlement of Housing Assistance Overpayment Debt Renders Annulment Request Moot: The fund later argued that there was no longer a need to rule on the request because the debt had been settled. Applying the administrative justice code provision allowing the court president to rule that there is no need to rule on a request, the Tribunal Administratif de Toulon concluded that the applicant's claims had become moot since the asserted debt was undisputed as settled, leading to an order that no decision would be made on the merits of the application.

Mots-clés

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gestion de sinistres contribution d'assistance besoin de logement annulation de sentence arbitrale prétention en poursuite perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for Article 1 of the final order.

Article 1er

The operative order stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision IN5 015 de la caisse d'allocations familiales du Var du 15 mars 2023 lui faisant part d'un indu d'aide au logement de 153,96 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la créance est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 13 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.