Litigant's Withdrawal of Claim for Indicative Bonus Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit rejection by the Minister of Justice regarding the attribution of a new indicative bonus (NBI) starting September 1, 2022, and requested payment of the associated arrears and costs. However, the court ruled based on the litigant's subsequent correspondence, recorded on May 15, 2024, wherein they formally withdrew their request; consequently, the tribunal formally acknowledged the complete and unconditional withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Claim for Indicative Bonus Review: However, the court ruled based on the litigant's subsequent correspondence, recorded on May 15, 2024, wherein they formally withdrew their request; consequently, the tribunal formally acknowledged the complete and unconditional withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er septembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser la NBI de 15 points majorés à compter du 1er septembre 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 euros TTC au titre de l'article
L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 15 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Besançon le 4 juin 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2301861