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2301861 Généré par l'IA

Challenge to University Grade Validation Admissibility

Numéro de cause 2301861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the favorable validation by a university pedagogical commission of grades obtained at another university in criminal law and related subjects, arguing this placed them in a less favorable position than a student repeating the second year of the law degree. The administrative court rejected the petition via an order, reasoning that because the request neither sought the annulment of a decision causing harm nor demanded monetary compensation from a public entity, the filing was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to University Grade Validation Admissibility: The administrative court rejected the petition via an order, reasoning that because the request neither sought the annulment of a decision causing harm nor demanded monetary compensation from a public entity, the filing was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives e-justice arrêts en appréciation de validité demande de révision equivalence des diplômes règlement d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
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2502897
Judicial Review of University Academic Grading Decision
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Student v. University: Challenge to Degree Refusal Based on Grade Dispute and Procedural Irregularities
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. B A se plaint de ce que la commission pédagogique de l'université Jean Moulin Lyon 3 a émis le 12 novembre 2022 un avis favorable à la validation des notes qu'il a obtenues à l'université de Besançon en droit pénal et dans les matières annexes qui le place dans une situation moins favorable qu'un étudiant redoublant la deuxième année de licence de droit.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Si M. B A se plaint de ce que la commission pédagogique de l'université Jean Moulin Lyon 3 a émis le 12 novembre 2022 un avis favorable à la validation des notes qu'il a obtenues à l'université de Besançon en droit pénal et dans les matières annexes qui le place dans une situation moins favorable qu'un étudiant redoublant la deuxième année de licence de droit, il ne demande pas l'annulation d'une décision lui faisant grief ni la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. La requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 18 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,