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2301861 Généré par l'IA

Failure to State Grounds for Administrative Review Dismissed

Numéro de cause 2301861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a departmental president's decision from March 14, 2023, refusing the regularization of her employment status, but her submitted request only contested the decision without setting forth the necessary facts and legal grounds as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that since the request failed to detail the facts and means supporting the claim, and no supplementary brief was filed to remedy this deficiency within the statutory time limit, the petition must be dismissed under the authority permitting the rejection of requests that manifest a failure to state grounds sufficient for the judge to assess their merit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Failure to State Grounds for Administrative Review Dismissed: The court reasoned that since the request failed to detail the facts and means supporting the claim, and no supplementary brief was filed to remedy this deficiency within the statutory time limit, the petition must be dismissed under the authority permitting the rejection of requests that manifest a failure to state grounds sufficient for the judge to assess their merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver motif de révision motifs légaux positions administratives annulation de la décision administrative motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request based on manifest lack of substance or procedural failings, which justifies the order in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order, directly rejecting the claim.
Généré par l'IA
2216284
Dismissal of Review Petition for Failure to State Grounds
2400118
Case Dismissed for Lack of Legal Grounds
2404668
Dismissal of Appeal for Lack of Legal Grounds
2502236
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2307857
Ministerial Decision Review Dismissal for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order, directly rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request based on manifest lack of substance or procedural failings, which justifies the order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, Mme B A conteste la décision du 14 mars 2023 du président du département des Alpes-Maritimes portant refus de titularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (() / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".)".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Dans sa requête, Mme A se borne à seulement contester la décision du président du département des Alpes-Maritimes du 14 mars 2023 portant refus de titularisation sans exposer des faits et des moyens. Par conséquent, la requête qui ne comporte pas l'exposé de faits et moyens permettant au juge d'apprécier le bien-fondé de sa demande. Cette requête n'a pas été complétée par le dépôt d'un mémoire complémentaire exposant ou explicitant des moyens dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.