Claimant Deemed to Have Withdrawn Unemployment Benefit Claim After Failing to Respond to Court Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an urgent order to compel an employment agency to recognize a specific date as the start of their unemployment benefit entitlement and to provisionally pay benefits for a past period; however, after the court explicitly requested confirmation of the continuation of the proceedings, the claimant failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the presumption of withdrawal following a lack of response to an inquiry about maintaining conclusions, that the claimant was deemed to have withdrawn all claims, and the order formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Claimant Deemed to Have Withdrawn Unemployment Benefit Claim After Failing to Respond to Court Inquiry: Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the presumption of withdrawal following a lack of response to an inquiry about maintaining conclusions, that the claimant was deemed to have withdrawn all claims, and the order formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant.
This article provides the authority for the President to formally acknowledge withdrawals by order (ordonnance).
This article establishes the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions following notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2023, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à Pôle Emploi Bourgogne Franche-Comté de retenir la date du 29 janvier 2023 comme date de début de perception de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
2°) de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Bourgogne à lui verser, à titre provisoire, l'allocation d'aide au retour à l'emploi sur la période du 29 janvier au 6 juin 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté demande au tribunal, à titre principal, de déclarer la requête de M. A irrecevable et, à titre subsidiaire, de conclure au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 août 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 7 août 2023, le greffe du tribunal a adressé à M. A une demande de maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 7 août 2023 au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", dont il a accusé réception le même jour, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Dijon le 12 septembre 2023.
Le président,
Ph. NICOLET
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,