Withdrawal of Housing Compulsion Application Following Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling the prefect to provide housing after being recognized as eligible for urgent placement due to a right to housing decision; however, the prefect subsequently reported that the litigant had been rehoused by a social landlord effective June 21, 2023, prompting the litigant to formally and unconditionally withdraw the initial application, leading the court, acting under delegated authority, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Compulsion Application Following Rehousing: En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the first vice-presidents the power to give notice of discontinuances by order.
The dispositive formally gives notice of the discontinuance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 21 avril 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B.
Elle fait valoir que la candidature de Mme B a été retenue par le bailleur social " OPALY (OPH d'Arcueil-Gentilly) " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 63-65 avenue Laplace à Arcueil (94110) et que le bail a pris effet le 21 juin 2023.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 20 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un acte enregistré le 20 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
B. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,