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2301860 Généré par l'IA

Dismissal for Untimely Claim Regarding Service-Related Condition Recognition Post-Retirement

Numéro de cause 2301860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision rejecting recognition of the service-related nature of their health condition dating back to 2010, but because the request was submitted after the individual had retired in 2016, the administrative tribunal found the filing to be manifestly time-barred. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible due to tardiness.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Untimely Claim Regarding Service-Related Condition Recognition Post-Retirement: Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible due to tardiness.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de la retraite licenciement administratif dépôt tardif affection apparue pendant le service allégations de santé suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête est manifestement tardive et doit, pour cette raison, être rejetée sur le fondement du 4° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly time-barred.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the final order, formally rejecting the request.
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2401391
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly time-barred.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the final order, formally rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision rendue le 17 avril 2023 par la Banque Postale et La Poste rejetant sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son état de santé depuis novembre 2010.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été admis à la retraite le 1er juin 2016. Dans ces conditions, ainsi que le retient la décision en litige et que le requérant l'indique lui-même aux termes de ses écritures, sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son état de santé est tardive. Par suite, la présente requête est manifestement tardive et doit, pour cette raison, être rejetée sur le fondement du 4° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 15 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.