Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301859 Généré par l'IA

Claim Dismissed Due to Failure to Confirm Continuation of Claims

Numéro de cause 2301859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a police prefect's decision rejecting the renewal of a residence permit receipt and requested that the prefect be ordered to issue the renewal or, alternatively, to re-examine the situation and issue a temporary work authorization receipt, along with damages. The administrative court dismissed the case by order because the litigant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month period granted by the court, which constituted a deemed withdrawal of the action pursuant to the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Dismissed Due to Failure to Confirm Continuation of Claims: The administrative court dismissed the case by order because the litigant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month period granted by the court, which constituted a deemed withdrawal of the action pursuant to the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait renouvellement de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union action en indemnité classement définitif de la procédure décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal note of the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant.
Généré par l'IA
2103443
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claims
2205769
Residency Permit Renewal Appeal Dismissed for Failure to Confirm Claims
2303012
Deemed Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim Due to Failure to Confirm Pursuit
2203371
Claimant's Appeal Dismissed Due to Failure to Confirm Continuation
2000900
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to give formal notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his claims, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Peschanski, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022, par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de récépissé ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de renouveler son récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui accorder durant cet examen un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Par un courrier du 9 janvier 2024, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par courrier du 9 janvier 2024, mis à sa disposition sur l'application Télérecours et dont il a été accusé réception le 10 janvier suivant, à confirmer le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-3