Administrative Tribunal Rejects Jurisdiction Over Employment and Criminal Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to contest a company's rejection of their job application for a specific role, while also seeking to file a criminal complaint for identity theft, forgery, and the fraudulent use of documents, and requested significant damages. The Administrative Tribunal summarily rejected the entire request, ruling that the claims primarily concerned private employment decisions and alleged criminal acts, thereby falling manifestly outside the jurisdiction of the administrative court as stipulated by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Rejects Jurisdiction Over Employment and Criminal Claims: The Administrative Tribunal summarily rejected the entire request, ruling that the claims primarily concerned private employment decisions and alleged criminal acts, thereby falling manifestly outside the jurisdiction of the administrative court as stipulated by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 février 2023, le 3 mars 2023 et le 4 mars 2023, Mme B A conteste la décision par laquelle la société Société Générale n'a pas retenu sa candidature à un emploi de Chinese Corporate Relationship Manager et souhaite porter plainte contre cette entreprise pour usurpation d'identité, faux et usage faux ainsi que la condamnation de cette société à lui payer la somme d'un million d'euros à titre de dommages et intérêts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Mme A indique que les décisions qu'elle entend contester sont des courriers électroniques du 6 et du 19 octobre 2022 émanant de la société Société Générale déclinant une candidature à un emploi de Chinese Corporate Relationship Manager. Elle ajoute entendre porter plainte contre cette société pour usurpation d'identité, faux et usage de faux et demande la condamnation de cette société à lui payer une somme d'argent. De telles conclusions échappant manifestement à la compétence de la juridiction administrative, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 7 mars 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,