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2301858 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Claim Against Firms Following Building Collapse

Numéro de cause 2301858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought an order for a provisional sum of over 121,000 euros, plus associated costs, against an architecture firm, a construction company, and an inspection firm following the collapse of a building's framework. Following the initiation of mediation, the municipality subsequently filed a memorandum declaring its pure and simple withdrawal from the claim. The court, acting under the provision allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals via order, formally recorded the municipality's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Claim Against Firms Following Building Collapse: Following the initiation of mediation, the municipality subsequently filed a memorandum declaring its pure and simple withdrawal from the claim. The court, acting under the provision allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals via order, formally recorded the municipality's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle des travaux entreprises de construction responsabilité de la commune retrait des conclusions civiles permis de construire communal responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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article R. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner solidairement les mêmes à lui verser une provision de 11 765,50 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative au titre des dépens d'expertise ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to issue an order formally noting withdrawals.
Article 1er
The court issues an order giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2214169
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Building Permit Claim
2101222
Municipality v. Construction and Insurance Companies: Withdrawal of Claim
1901278
Municipality v. Construction Company et al. (Withdrawal of Claim)
2103575
Claimants Withdraw Demolition Suit; Municipality Denied Costs
2001308
Municipality's Claim Withdrawal Due to Failure to File Recapitulative Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issues an order giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to issue an order formally noting withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la commune de Saint Avit Saint Nazaire , représenté par Selarl Boissy avocats et associés , demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement le cabinet Scapa Architectes associés, l'entreprise Biza et la société Apave Sudeurope à lui verser une provision d'un montant de 121 175,95 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'introduction de la présente instance, avec capitalisation des intérêts échus à compter de la même date, au titre des préjudices subis consécutivement à l'effondrement de la charpente de la salle Albert Lallier ;

2°) de condamner solidairement les mêmes à lui verser une provision de 11 765,50 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative au titre des dépens d'expertise ;

3°) de condamner le cabinet Scapa Architectes associés, l'entreprise Biza et la société Apave Sudeurope à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par ordonnance du 2 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. A en qualité de médiateur.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, la commune de Saint Avit Saint Nazaire déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, la commune de Saint Avit Saint Nazaire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Saint Avit Saint Nazaire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Avit Saint Nazaire, à la société Scapa Architectes associés, à la société Apave Sudeurope et à l'entreprise Biza.

Copie en sera adressée à M. A.

Fait à Bordeaux, le 31 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière