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2301856 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of VAT Claim

Numéro de cause 2301856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a judgment ordering the reimbursement of a Value Added Tax (TVA) credit of €20,316 for May 2023, along with €3,000 in administrative litigation costs. The departmental director of public finances partially conceded the TVA claim while opposing the remainder. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, applying the provision allowing administrative tribunal presidents to record settlements, issued an order giving formal notice of the company's pure and simple withdrawal of its request, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company's Withdrawal of VAT Claim: The departmental director of public finances partially conceded the TVA claim while opposing the remainder. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, applying the provision allowing administrative tribunal presidents to record settlements, issued an order giving formal notice of the company's pure and simple withdrawal of its request, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée contentieux fiscal gestion de sinistres remboursement de frais remboursement de l'impôt anticipé annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2107038
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Resolution
2400018
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2306052
Company Withdrawal of VAT Refund Claim Acknowledged by Court
2400700
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2400117
Company Withdrawal of VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la société Métalis, représentée par Me Martin-Picod, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre du mois de mai 2023 pour un montant de 20 316 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au non-lieu à statuer sur la demande de la société Métalis à hauteur de 16 617 euros et au rejet du surplus à hauteur de 3 700 euros.

Par un courrier, enregistré le 19 février 2024, la société Métalis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Métalis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métalis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métalis et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 4 mars 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301856