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2301856 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Regarding "Forfait Améthyste" Benefit Denial

Numéro de cause 2301856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a departmental council president's decision denying the applicant access to the "forfait Améthyste" benefit, but the applicant subsequently filed a motion to withdraw the request; therefore, based on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recognizing the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Regarding "Forfait Améthyste" Benefit Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande effets de l'arrêt annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the core ruling.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2311897
Departmental Council v. Petitioner Regarding Forfait Améthyste Refusal
2303904
Applicant Withdraws Judicial Review of Council Decision
2200789
Withdrawal of Judicial Review and Claim for Damages
2508074
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400503
Withdrawal of Judicial Review Following Grant Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2023 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis refusant de lui accorder le bénéfice du forfait Améthyste.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 février 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.