Harki Indemnity Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the amount of an indemnity awarded by the national commission for harkis and repatriates, but the court, referencing procedural rules, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal based on the applicant's residence. Citing provisions requiring disputes related to benefits for former harkis to be heard by the administrative tribunal in the jurisdiction of the applicant's residence, and noting the applicant resided in the Rhône department, which falls under the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal as the territorially competent authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Harki Indemnity Dispute Jurisdiction Transfer: Citing provisions requiring disputes related to benefits for former harkis to be heard by the administrative tribunal in the jurisdiction of the applicant's residence, and noting the applicant resided in the Rhône department, which falls under the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal as the territorially competent authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the core decision to transmit the case file based on the competence finding.
This provision mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction, which forms the basis of the final order (Article 1er).
This article establishes the territorial competence for disputes related to benefits attached to the quality of repatriated person, used to identify the competent court.
This article defines the jurisdiction (seat and district) of administrative tribunals, used in conjunction with R. 312-6 to determine the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 5 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".
3. La requête de Mme B A tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Vénissieux dans le département du Rhône, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et
R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction en application de l'article
R. 351-3 du code de la justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme B A.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 16 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
La greffière,
E. Bloyet