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2301855 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute

Numéro de cause 2301855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiffs sought the annulment of a municipal decision granting a building and demolition permit for a sixteen-unit collective housing project, but subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of their entire application. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing a tribunal president to formally acknowledge withdrawals, ruled to officially accept the plaintiffs' withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing a tribunal president to formally acknowledge withdrawals, ruled to officially accept the plaintiffs' withdrawal of their case.

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union violation des distances limites

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cabourg une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of settlements/withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the petition be noted.
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21LY00422
Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute
22NT00051
Withdrawal of Appeal in Construction Permit Dispute
2213794
Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit
20NC02549
Appeal Withdrawn in Building Permit Dispute
2206533
Withdrawal of Challenge to Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the petition be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of settlements/withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, la SCI HPJ Muret, M. C et Mme D B, M. A et Mme D E, représentés par Me Ancel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Cabourg a délivré à la société Partelios Habitat un permis de construire valant permis de démolir en vue de construire un collectif de seize logements à Cabourg, ensemble la décision implicite de rejet de leurs recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cabourg une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la commune de Cabourg conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 5 mars 2024, la SCI HPJ Muret et autres déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SCI HPJ Muret et autres est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI HPJ Muret et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI HPJ Muret, à M. C B et Mme D B, à M. A E et Mme D E, à la commune de Cabourg et à la société Partelios Habitat.

Fait à Caen, le 25 mars 2024.

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet