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2301855 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Land Division Decision

Numéro de cause 2301855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three individuals and a company initially sought the annulment of a municipal decision from November 2022 which did not oppose a prior declaration for dividing a plot of land into four building lots; however, the court issued an order because the applicants formally and unequivocally filed a statement of withdrawal of their claim on October 26, 2023, leading the presiding judge to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Land Division Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal retrait de la requête droit foncier annulation de la décision administrative demande en justice droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nicolas de la Grave la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the application as ordered by the decision.
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2103400
Applicant's Deemed Withdrawal of Land Division Annulment Request
22MA00709
Company Withdraws Appeal Regarding Municipal Land Division Decisions
2201203
Withdrawal of Appeal Against Land Division Permit Rejection
2300440
Withdrawal of Annulment Action Regarding Land Acquisition
2002858
Applicant's Withdrawal of Land Division Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the application as ordered by the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. E C, M. B D et la société Douce France, représentés par Me Zouania, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022, par laquelle le maire de Saint-Nicolas de la Grave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 24 octobre 2022 par la Selarl SOGEXFO pour le compte de M. A F en vue de la division d'un terrain, sis chemin d'Auvillar, en quatre lots à bâtir ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nicolas de la Grave la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C, M. D et la société Douce France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à M. B D, à la société Douce France et à la commune de Saint-Nicolas de la Grave.

Fait à Toulouse le 8 novembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2301855