Hydroelectric Plant Modernization Order Annulment Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an administrative order from the prefect requiring the modernization of its hydroelectric plant, but subsequently informed the court it was withdrawing the annulment request after the prefect rescinded the initial order, while maintaining its claim for legal costs. Applying the administrative justice code, the court accepted the withdrawal of the primary claim and, considering the circumstances, ordered the State to pay the company €1,000 under Article L. 761-1 to cover expenses not included in court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hydroelectric Plant Modernization Order Annulment Withdrawal and Costs Award: Applying the administrative justice code, the court accepted the withdrawal of the primary claim and, considering the circumstances, ordered the State to pay the company €1,000 under Article L. 761-1 to cover expenses not included in court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for litigation costs.
Cited in the reasoning section as the basis for the President's power to rule by order on applications where only the matter of costs under Article L. 761-1 remains.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, la SARL Schema, représentée par Me Remy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Jura l'a mise en demeure de mettre en conformité son usine hydroélectrique située sur la commune d'Audelange ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 14 novembre 2023, la SARL Schema, d'une part, informe le tribunal que par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet du Jura a retiré l'arrêté litigieux et, d'autre part, déclare se désister de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le préfet du Jura conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation :
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation de la SARL Schema est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Schema et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la SARL Schema.
Article 2 : L'Etat versera à la SARL Schema la somme de 1 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Schema et au préfet du Jura.
Fait à Besançon le 19 février 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2301854