Applicant Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal building permit issued for a twenty-one-unit apartment building and eight individual houses, as well as a subsequent modification permit, on the grounds of illegality. However, the applicant subsequently filed an act formally declaring a withdrawal of the entire request. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted the request, thus giving formal notice of the applicant's withdrawal of the case concerning the building permits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Applicant Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: However, the applicant subsequently filed an act formally declaring a withdrawal of the entire request. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted the request, thus giving formal notice of the applicant's withdrawal of the case concerning the building permits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order formally accepting the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le maire de la commune d'Argences a délivré à la société SCCV Lance-immo NL1 un permis de construire un immeuble de vingt et un logements et huit maisons individuelles et autorisant la démolition des constructions existantes sur un terrain situé 11 rue du Maréchal Joffre à Argences ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de commune d'Argences a délivré à la société SCCV Lance-immo NL1 un permis de construire modificatif autorisant l'ajout de cinq places de stationnement, le déplacement de trois arbres, la suppression des pièces PC 32 et PC 33 et la modification de la nature des logements " individuels A et B " en " appartements duplex avec jardins privatifs, bâtiments A et B " ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Argences et de la société SCCV Lance-immo NL1 une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune d'Argences et à la socété SCCV Lance-immo NL1.
Fait à Caen, le 2 février 2024.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet