Judicial Review of Extended Suspension Withdrawn by Petitioner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial review request seeking the annulment of an administrative decision extending a four-month suspension, the payment of back wages from a specified period, and a daily penalty for non-compliance with a prior suspension order. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to officially acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, thereby concluding the case based on the unilateral act of the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Extended Suspension Withdrawn by Petitioner: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to officially acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, thereby concluding the case based on the unilateral act of the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le président de la communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée a prolongé la suspension de ses fonctions au-delà de quatre mois, à compter de la notification de cet arrêté ;
2°) de condamner la communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée à lui payer la somme de 1 046 euros de salaires impayés, pour la période du 11 avril 2023 au 31 mai 2023, en application de l'ordonnance de référé suspension n°2301224 du 15 mai 2023 ;
3°) de condamner la communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée à 100 euros par jour pour non-respect d'application de l'ordonnance n°2301224 du 11 avril 2023 à la date du jugement.
Par des actes, enregistrés le 8 juillet 2023 et le 30 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par des actes, enregistrés le 8 juillet 2023 et le 30 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée et à la commune de Saint Raphaël.
Fait à Toulon, le 8 novembre 2023.
Le président,
signé
J-F. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.