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2301854 Généré par l'IA

Withdrawal of Business Property Tax Appeal Following Granted Relief

Numéro de cause 2301854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a reduction in the business property tax assessed for 2022 concerning several apartments in Bourges, but subsequently filed a notice indicating the intent to withdraw the appeal due to the prospect of a granted tax relief. The administrative court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the petition because the petitioner explicitly stated the intention to abandon the claim, which was deemed a pure and simple renunciation, and the respondent confirmed that the requested tax relief had already been granted administratively.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Business Property Tax Appeal Following Granted Relief: The administrative court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the petition because the petitioner explicitly stated the intention to abandon the claim, which was deemed a pure and simple renunciation, and the respondent confirmed that the requested tax relief had already been granted administratively.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale retrait de la demande impôt foncier restitution de l'impôt baisse de loyer décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge withdrawals via ordinance.
Généré par l'IA
2302076
Petitioner Withdrawal of Business Property Tax Cancellation Claim After Administrative Relief
2400621
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2404359
Business Withdrawal of Housing Tax Challenge
21NC03107
Discontinuance of Appeal Following Grant of Tax Relief
2102648
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour des appartements dont il est propriétaire, situés 29 rue Gambon et 73 boulevard du Maréchal Foch à Bourges (Cher).

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, M. A B indique " vouloir annuler son recours " du fait de la perspective d'un dégrèvement annoncé.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a été procédé, par une décision du 8 juin 2023, au dégrèvement demandé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, M. B doit être regardé comme ayant déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 30 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.