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2301854 Généré par l'IA

University Admission Denial Review Admissibility Challenge

Numéro de cause 2301854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a university president's decision denying admission to a Master's program, but the filing was deemed a mere request for reconsideration (recours gracieux) addressed to the administrative authority rather than a formal appeal to the court, as it contained only grounds for amicable review without specific procedural conclusions seeking the annulment of the administrative decision. Consequently, the court rejected the request outright pursuant to provisions allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible filings that do not meet the mandatory formal requirements for initiating judicial proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; University Admission Denial Review Admissibility Challenge: Consequently, the court rejected the request outright pursuant to provisions allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible filings that do not meet the mandatory formal requirements for initiating judicial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel licenciement administratif procédure en annulation motif de révision condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.
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2303935
University Enrollment Reconsideration Denial Admissibility Appeal
2405248
Appeal Against University Admission Denial Rejected as Inadmissible
2302429
Petitioner v. University President (Admission Denial)
2203807
University Admission Denial Judicial Review Dismissal for Procedural Defect
2404532
Applicant v. University President (Appeal Admissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2023, M. B A adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision du 17 mars 2023 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a rejeté sa demande d'admission en master Sciences, technologies, santé mention Biochimie, biologie moléculaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. A adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée du 17 mars 2023 et tendant au réexamen de son dossier de candidature en master 1 Sciences, technologies, santé mention Biochimie, biologie moléculaire au titre de l'année universitaire 2023-2024. Cependant, la requête de M. A, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 24 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301854