Family Allowance Fund Debt Remission Review Dismissed for Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul decisions from the family allowance fund that refused a discretionary remission of debts totaling less than €300 arising from overpayments of personalized housing assistance, but after the fund indicated partial remission was granted, the court invited the applicant via registered mail to confirm the continuation of their request, and upon the applicant's failure to provide the required confirmation within the one-month deadline, the court deemed the request withdrawn, issuing an order to formally acknowledge this deemed withdrawal according to administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Remission Review Dismissed for Non-Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the core decision by formally acknowledging the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
This provision provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 1er août 2023 par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de ses dettes résultant d'indus d'aide personnalisée au logement d'un montant respectif de 84 euros et 212,36 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 20 mars 2024, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Mme A a saisi le tribunal d'une requête tendant à l'annulation des décisions du 1er août 2023 par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de ses dettes résultant d'indus d'aide personnalisée au logement d'un montant respectif de 84 euros et 212,36 euros. Il ressort des écritures de la caisse d'allocations familiales de la Marne et des pièces produites, qu'une remise partielle de ses dettes lui a été accordée. Cette dernière a été, en application des dispositions de l'article R. 612- 5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 20 mars 2024, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 mars suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH