Company v. State: Withdrawal of Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a collection order, a subsequent implicit rejection of its administrative appeal, and reimbursement of a sum of money, plus costs, from the State, but subsequently filed a memorandum declaring an unambiguous withdrawal of its entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to rule on withdrawals by order, granted the request by noting the plaintiff's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of Judicial Review Proceedings: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to rule on withdrawals by order, granted the request by noting the plaintiff's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée les 14 juin 2023, la société L'Or En Cash, représentée par Me Monnier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'ordre de recouvrement émis par l'agence de services et de paiement en date du 14 décembre 2022 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 14 avril 2023 faisant suite au recours gracieux adressé à l'agence de services et de paiement le 14 février 2023 ;
3°) de la décharger du règlement de la somme de 1.198,15 euros mise à sa charge ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de rejeter le surplus.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, la société L'Or En Cash a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société L'Or En Cash.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L'Or En Cash et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Toulon, le 1er juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°230185200