Withdrawal of Construction Permit Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a lawsuit challenging a construction permit issued to their neighbor by the commune of Dormans, but subsequently filed a motion expressly stating a pure and simple withdrawal of the claim. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court granted the request and formally accepted the claimant's definitive abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Construction Permit Challenge: Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court granted the request and formally accepted the claimant's definitive abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request by Mr. A be noted.
Cited as the legal basis allowing the president to note the withdrawal of the request by order.
The court orders the notification of the present order to Mr. B A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 9 août 2023 et le 3 octobre 2023, M. B A a saisi le tribunal d'un litige portant sur le respect par son voisin d'un permis de construire qui lui a été délivré par la commune de Dormans.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par son mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH