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2301852 Généré par l'IA

Withdrawal of Construction Permit Challenge

Numéro de cause 2301852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed a lawsuit challenging a construction permit issued to their neighbor by the commune of Dormans, but subsequently filed a motion expressly stating a pure and simple withdrawal of the claim. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court granted the request and formally accepted the claimant's definitive abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Construction Permit Challenge: Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court granted the request and formally accepted the claimant's definitive abandonment of the proceedings.

Mots-clés

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qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation construction illicite droit d'enlèvement exceptions de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request by Mr. A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to note the withdrawal of the request by order.

Article 2

The court orders the notification of the present order to Mr. B A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 9 août 2023 et le 3 octobre 2023, M. B A a saisi le tribunal d'un litige portant sur le respect par son voisin d'un permis de construire qui lui a été délivré par la commune de Dormans.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par son mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH