Withdrawal of Claim Renders Judicial Review Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the hospital's decision refusing professional training leave and, alternatively, to annul the decision denying personal leave, while also requesting the court to order the administration to grant these requests and award legal costs. The court, acting pursuant to the administrative justice code provision allowing designated first counselors to rule by order, granted the request because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Renders Judicial Review Moot: The court, acting pursuant to the administrative justice code provision allowing designated first counselors to rule by order, granted the request because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.
This article was cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme A B, représentée par Me Boulais, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Aurillac a refusé de lui octroyer le bénéfice du congé de formation professionnelle, ensemble la décision du 10 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier d'Aurillac de prendre une décision lui accordant le bénéfice du congé de formation professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Aurillac a refusé de la placer en disponibilité pour convenances personnelles ;
4°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier d'Aurillac de prendre une décision la plaçant en disponibilité pour convenances personnelles dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aurillac une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 octobre 2023.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.