Petitioner v. State (Residence Permit Issuance Following Judicial Review Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative decision implicitly rejecting a request for a residence permit and to compel the prefect to issue one, but the court issued an order because the prefect subsequently granted the petitioner a residence permit on August 21, 2023, rendering the claims for annulment and injunction moot under the provision allowing the tribunal to rule that there is no longer a need to rule on a request. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the main conclusions of the petition but ordered the State to pay the petitioner €800 for costs incurred, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. State (Residence Permit Issuance Following Judicial Review Application): Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the main conclusions of the petition but ordered the State to pay the petitioner €800 for costs incurred, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that there is no need to rule on the merits (annulment and injunction requests) because the underlying issue became moot.
This article is cited in the reasoning to justify the decision to rule by order, specifically concerning the finding that there is no longer a need to rule on the request (point 1 of the reasoning, which supports Article 1 of the dispositive).
This provision is cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2023 et le 4 septembre 2023,
M. A B, représenté par Me Taforel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour d'une durée minimal d'un an, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 21 août 2023, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Calvados a décidé d'accorder un titre de séjour à
M. A B. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par
M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 12 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet