Appeal Withdrawal Due to Non-Response to Court Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal challenging a debt enforcement order issued by the unemployment office for over 1,900 euros in improperly paid benefits dating from late 2021 to early 2022. Following a request from the court on February 27, 2024, requiring the appellant to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, and noting the lack of any response, the court ruled that the appeal was deemed withdrawn pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and therefore officially recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Due to Non-Response to Court Inquiry: Following a request from the court on February 27, 2024, requiring the appellant to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, and noting the lack of any response, the court ruled that the appeal was deemed withdrawn pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and therefore officially recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the appellant.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
This article was the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. B A déclare former opposition à la contrainte émise à son encontre le 26 juin 2023 par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine à l'effet de recouvrer un indu d'allocation d'un montant de 1 924,62 euros pour la période du 1er octobre 2021 au 9 janvier 2022 ainsi que des frais de poursuite.
Par un courrier du 27 février 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B A a été invité, par un courrier en date du 27 février 2024, dont il a accusé réception le 28 février suivant, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à France travail Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Poitiers le 7 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER