Withdrawal of Administrative Challenge Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request concerning the legality of an administrative decision, which was followed by the administrative authority filing a defense memo seeking its dismissal, particularly in light of a prior judgment from another administrative tribunal that had already annulled the contested administrative order. Following the filing of the defense and subsequent procedural steps, the litigant formally and unequivocally withdrew their request via a letter registered on a specified date. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such actions, ruled to formally accept the pure and simple withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Challenge Accepted: Following the filing of the defense and subsequent procedural steps, the litigant formally and unequivocally withdrew their request via a letter registered on a specified date. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such actions, ruled to formally accept the pure and simple withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the applicant's withdrawal of the case.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le
11 février 2023, le 17 mars 2023 et le 7 avril 2023, M. D C B, représenté par
Me Tobiass, dans le dernier état de ses écritures, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête et produit les pièces utiles du dossier.
Vu :
- le jugement n°2301151 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Versailles qui annule l'arrêté du 9 février 2023 du préfet des Hauts-de-Seine ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Poyet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Par lettre du 29 mars 2023, le tribunal a demandé à M. C B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 7 avril 2023, M. D C B se désiste de sa requête. Le désistement du requérant est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C B.
Copie pour information en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 11 avril 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.