Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative litigant sought the annulment of a director's order placing them on four months and twenty days of administrative leave starting March 11, 2023, and requested costs, but subsequently filed a simple withdrawal of the annulment claims, leading the court, pursuant to the Administrative Justice Code, to accept the withdrawal of the principal conclusions and, considering the circumstances, order the State to pay the litigant 1,000 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance. : / 1° donner acte des désistements () ". : / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the operative part to order the State to pay 1,000 euros to Mr. A for costs.
Cited as the basis in Consideration 1, allowing the President to rule by ordinance on requests where only the award of costs under Article L. 761-1 is at issue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B A représenté par Me Manya, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon plaçant M. B A en position de disponibilité d'office pour une période de 4 mois, 20 jours à compter du 11 mars 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance. : / 1° donner acte des désistements () ". : / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301847