Applicant's Failure to Attach Challenged Decision Renders Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged their removal from the list of job seekers and the suspension of unemployment benefits by an administrative body. The court dismissed the application, reasoning that despite receiving a formal request from the registry to cure the deficiency, the applicant failed to attach the requisite challenged decision or act to their filing as mandated by the Code of Administrative Justice, rendering the appeal inadmissible under Article R. 222-1, 4°.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Applicant's Failure to Attach Challenged Decision Renders Appeal Inadmissible: The court dismissed the application, reasoning that despite receiving a formal request from the registry to cure the deficiency, the applicant failed to attach the requisite challenged decision or act to their filing as mandated by the Code of Administrative Justice, rendering the appeal inadmissible under Article R. 222-1, 4°.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the plaintiff's application.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the non-compliant request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B soumet au tribunal le litige l'opposant à Pôle emploi s'agissant de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et de la suspension de son allocation chômage.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Enfin, selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
2. En dépit de la demande de régularisation, qui lui a été adressée le 9 août 2023 par le greffe du tribunal administratif, et dont il a accusé réception le lendemain, M. A B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision ou l'acte attaqué. Par suite, sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Poitiers, le 18 décembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER