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2301847 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Expert Opinion Request and Cost Allocation

Numéro de cause 2301847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant municipality filed a request for an expert opinion regarding construction defects and sought to charge the respondent company with legal costs, but subsequently filed an explicit and unconditional withdrawal of its entire request. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals and rule on matters solely concerning the allocation of legal costs, granted the withdrawal and formally acknowledged the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Expert Opinion Request and Cost Allocation: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals and rule on matters solely concerning the allocation of legal costs, granted the withdrawal and formally acknowledged the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expertise expertise juridique répartition des frais frais administratifs retrait de la demande de révision défauts de construction

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la SAS Tennis du midi une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article is part of the dispositive, formally recording the withdrawal of the request (désistement).
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2404527
Municipality v. Expert Appointment Withdrawal Acknowledgment
2114625
Municipality's Withdrawal from Expert Evaluation in Administrative Appeal
2301070
Municipality's Request for Expert Opinion Dismissed for Procedural Deficiencies
2108139
Municipality Withdraws Appeal Against Cost Allocation for Expert Appraisal
21LY03026
Municipality's Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is part of the dispositive, formally recording the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Antoine, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins :

2°) de mettre à la charge de la SAS Tennis du midi une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention,

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 juin 2023, le 6 juillet 2023 et le 23 octobre 2023, la SAS Tennis du midi, représentée par Me Mathieu, accepte la demande d'expertise et demande au tribunal :

- de recevoir l'intervention volontaire de la société BVA Holding ;

- d'acter les protestations et réserves de la SAS Tennis du midi et la société BVA Holding sur la demande d'expertise formulée par la commune de Saint-Tropez, sans reconnaissance de responsabilité ;

- d'ordonner une extension de la mission de l'expert qui devra également dire si les revêtements et produits fournis par la société Edel grass dans le cadre de l'exécution du marché de travaux signé avec la commune de Saint-Tropez sont entaché d'un défaut et/ou d'un vice de fabrication pouvant altérer ses qualités, à l'origine

Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, la commune de Saint-Tropez déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la SAS Tennis du midi, représentée par Me Mathieu, déclare accepter simplement ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, la commune de Saint-Tropez a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Tropez.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Tropez, à la SAS Tennis du midi et à la SMABTP.

Fait à Toulon, le 30 novembre 2023

Le juge des référés,

signé

Ph Harang

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.