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2301846 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Following Mediation Agreement in High School Food Contract Dispute

Numéro de cause 2301846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had initially sought mediation and compensation of over 84,000 euros from a high school for extracontractual charges related to a food supply contract formally withdrew its entire claim after an agreement was reached during the mediation process. The court, exercising its authority under administrative justice codes concerning the acknowledgment of withdrawals, granted the definitive and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Mediation Agreement in High School Food Contract Dispute: The court, exercising its authority under administrative justice codes concerning the acknowledgment of withdrawals, granted the definitive and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat règlement du litige contrat de droit administratif litige d'assurances sociales retrait de l'opposition prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
1°) d'organiser une médiation conformément aux dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) la mise à la charge de l'Etat la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
This provision grants the president the authority to acknowledge withdrawals via order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the SASU Pro à pro Distribution Sud's claim be acknowledged.
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2001063
Claim Withdrawal After Mediation in Indemnity Dispute
2502862
Withdrawal of Debt Collection Challenge Following Mediation
2001993
Claimant Withdraws Action Against Municipality Following Mediation Agreement
2402242
Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation Following Mediation Agreement
2401030
Claimant Withdraws Damages Suit Against Agricultural High School

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the SASU Pro à pro Distribution Sud's claim be acknowledged.

Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This provision grants the president the authority to acknowledge withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la SASU Pro à Pro Distribution Sud, représentée par la SELARL BG avocats, demande au tribunal :

1°) d'organiser une médiation conformément aux dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge du Lycée La Fayette la somme de 84.611,32 euros HT au titre d'indemnisation des charges extracontractuelles au titre de l'année 2022 dans le cadre d'un marché de fournitures de denrées alimentaires ;

3°) la mise à la charge de l'Etat la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, la SASU Pro à Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SASU Pro à pro Distribution Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Pro à pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Pro à pro Distribution Sud et au Lycée Lafayette.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.is