Withdrawal of Claim in Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision dated February 15, 2023, which opposed a prior declaration of works, as well as the implicit rejection of her administrative appeal, but subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of her claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record such withdrawals via ordinance, the court formally acknowledged the petitioner's decision to discontinue the proceedings without any opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Annulment Proceedings: Applying the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record such withdrawals via ordinance, the court formally acknowledged the petitioner's decision to discontinue the proceedings without any opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Verger, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le maire de Poitiers s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, la ville de Poitiers conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ville de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 26 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
G. DUMONT
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. MADRANGE
N°2301845