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2301845 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Challenge to Fiber Optic Fees and Denial of Costs

Numéro de cause 2301845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of administrative decisions concerning the charging of fiber optic connection fees to property owners, but subsequently filed an act of pure and simple withdrawal of their request; the court, acting under the authority to give notice of withdrawals, accepted the withdrawal and, considering the specific circumstances, rejected the opposing party's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, leaving each party responsible for its own incurred expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Challenge to Fiber Optic Fees and Denial of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, leaving each party responsible for its own incurred expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs taxes de raccordement retrait de la décision administrative recours contre des décisions administratives dépens avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the conclusions of the community of agglomeration seeking the application of this article regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule by order, specifically giving notice of discontinuances (point 1) and ruling on requests where only the condemnation under Article L. 761-1 or the allocation of costs remains (point 5).
Article 1er
The order explicitly gives notice of the discontinuance of proceedings filed by M. and Mme C.
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2103633
Withdrawal of Administrative Appeals and Denial of Costs
2102580
Withdrawal of Telecommunications Infrastructure Challenge and Denial of Costs
2200906
Withdrawal of Claim and Rejection of Opposing Party's Costs Request
1901417
Withdrawal of Challenge to Municipal Fee Tariff and Collection Notice
24NC03186
Withdrawal of Request and Denial of Municipal Costs in Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by order, specifically giving notice of discontinuances (point 1) and ruling on requests where only the condemnation under Article L. 761-1 or the allocation of costs remains (point 5).

Article 1er

The order explicitly gives notice of the discontinuance of proceedings filed by M. and Mme C.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the conclusions of the community of agglomeration seeking the application of this article regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juin 2023, 19 avril 2024 et le 5 juin 2024, M. B C et Mme D C, doivent être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la décision du préfet du Var du 16 mai 2023 ainsi que celle du 30 juin 2023 de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume les informant que les frais de raccordement à la fibre des maisons individuelles sont à la charge des propriétaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la présidente de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 400 euros soit mise à la charge de M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 juin 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 juin 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1. ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et MEdéa, et à la présidente de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume.

Fait à Toulon, le 10 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre, Par délégation,

signé

S. FAUCHER

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier.