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2301845 Généré par l'IA

Withdrawal in Construction Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2301845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals who had sought the annulment of a construction permit issued by the mayor for the transformation and rehabilitation of a warehouse subsequently filed a formal, unqualified declaration of withdrawal from the proceedings, leading the court to grant the procedural act of acknowledging this discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal in Construction Permit Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation acte de procédure qualité pour recourir contre permis construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally accept withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the claim (désistement d'instance) as ordered by the court.
Généré par l'IA
2212551
Discontinuance of Construction Permit Annulment Proceedings
2308055
Discontinuance of Annulment Proceedings Following Permit Withdrawal
2305347
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permits
2300470
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
2404460
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the claim (désistement d'instance) as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally accept withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B C et Mme A E, représentés par Me Zeitoun, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré à M. D un permis de construire portant sur la transformation et la réhabilitation d'un entrepôt existant au 6 rue de la Demi-Lune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 28 juillet 2023, M. C et Mme E déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 28 juillet 2023, M. C et Mme E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C et Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A E et à la commune de Montreuil.

Fait à Montreuil, le 17 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.