Simplified Joint-Stock Company v. State Regarding COVID-19 Solidarity Fund Recovery Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of collection notices issued for the recovery of sums deemed unduly received under the exceptional solidarity fund established for businesses heavily impacted by the COVID-19 pandemic. The court dismissed the application, ruling under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the company's arguments—stating it did not understand the debt, noted inconsistencies in the debt calculations across months despite consistent reporting, and claimed financial hardship—did not contest the legality of the collection notices themselves, rendering the claims legally insufficient and inoperable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société AVS VTC TAXI est rejetée; Simplified Joint-Stock Company v. State Regarding COVID-19 Solidarity Fund Recovery Notices: The court dismissed the application, ruling under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the company's arguments—stating it did not understand the debt, noted inconsistencies in the debt calculations across months despite consistent reporting, and claimed financial hardship—did not contest the legality of the collection notices themselves, rendering the claims legally insufficient and inoperable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the company's request.
The court explicitly cites this provision in the reasoning as the basis for rejecting the request, which is confirmed by the operative Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, la société par actions simplifiée AVS VTC TAXI doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les titres de perception émis le 14 décembre 2022 pour le recouvrement de sommes indûment perçues au titre de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. Au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation des titres de perception émis le 14 décembre 2022 pour le recouvrement de sommes indûment perçues au titre de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, la société AVS VTC TAXI se borne à soutenir, dans le délai de recours, qu'elle " ne comprend pas cet indu " et la raison pour laquelle " sur certains mois il n'y a pas d'indu et () sur d'autres mois il y a un indu, alors que [les] déclarations ont toujours été les mêmes et faites de la même manière ", honnêtement, qu'elle a fourni les extraits de compte bancaire demandés par l'administration et qu'elle ne peut pas s'acquitter des sommes réclamées, sauf à bénéficier d'un plan de règlement. Ces circonstances sont toutefois dépourvues de toute incidence sur la légalité des titres de perception litigieux. Par suite, la requête présentée par la société AVS VTC TAXI peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société AVS VTC TAXI est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée AVS VTC TAXI.
Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 15 mai 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,