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2301843 Généré par l'IA

Payment Services Agency Coverage Termination and Mediation Appointment

Numéro de cause 2301843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the payment services agency that terminated the coverage of a work stoppage and professional illness treatments as of a specific date, effectively declaring consolidation and placing the individual on ordinary sick leave thereafter. Following a request by the agency and the litigant's subsequent agreement, the court, pursuant to the relevant administrative justice code, ordered the appointment of a named individual as a mediator for a renewable three-month period to conduct the mediation between the parties, with the parties responsible for determining the mediator's remuneration and cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Payment Services Agency Coverage Termination and Mediation Appointment: Following a request by the agency and the litigant's subsequent agreement, the court, pursuant to the relevant administrative justice code, ordered the appointment of a named individual as a mediator for a renewable three-month period to conduct the mediation between the parties, with the parties responsible for determining the mediator's remuneration and cost allocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé ordre de paiement requête en nomination désignation des arbitres versement de la prestation d'assurance congé de maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court's decision to order the implementation of mediation.
Généré par l'IA
2005703
Case Regarding Deemed Withdrawal of Claim Following Inaction After Mediation Inquiry
2212838
Deemed Withdrawal of Claim Following Unconfirmed Mediation Offer
2301613
Administrative Leave Dispute and Mediation Order
20NC02499
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2303655
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court's decision to order the implementation of mediation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022 sous le n° 2202932-3, Mme A C demande au tribunal l'annulation de la décision du 15 juin 2022 par laquelle l'Agence de Services et de Paiement a décidé de mettre un terme à la prise en charge de son arrêt de travail et des soins au titre de la maladie professionnelle à la date du 14 juin 2022, décidant ainsi de sa consolidation à cette date mais également de la placer en congé de maladie ordinaire à compter du 15 juin 2022.

Par un courrier, enregistré le 4 mai 2023, l'Agence de Services et de Paiement demande au tribunal la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier en date du 10 mai 2023, Mme A C a été invitée à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 22 mai 2023, Mme C, représentée par Me Allégret-Dimanche du cabinet AARPI ADetM, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Madame D B est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme C et l'Agence de Services et de Paiement.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à l'Agence de Services et de Paiement et à Mme D B, médiatrice.

Fait à Nîmes, le 22/05/2023.

Le Président de la 3ème chambre

Philippe PERETTI