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2301842 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Against Aid Rejection

Numéro de cause 2301842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the decision by the regional service and payment agency that rejected its application for exceptional aid intended for public road transport and live animal trade businesses, but the company subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from its appeal, leading the court to issue an order, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning the acknowledgement of pure and simple withdrawals, granting the requested acknowledgement of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Aid Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire aides à finalité régionale transports par route procédure antisubvention ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2300750
Company Withdraws Judicial Review of Aid Rejection
2301823
Withdrawal of Judicial Review Claim for Exceptional Aid
2309806
Company Deemed Withdrawal of Appeal Against Employment Aid Rejection
22TL20942
Company Appeal Withdrawal Acknowledged
2401908
Company Withdraws Suit for Vehicle Subsidies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, la société Ambulance Bouysset Capdenac demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle l'agence de services et paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport public router et aux entreprises de négoce d'animaux vivants.

Par un acte enregistré le 10 novembre 2023, la société Ambulance Bouysset Capdenac déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de la société Ambulance Bouysset Capdenac étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ambulance Bouysset Capdenac.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ambulance Bouysset Capdenac et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Nîmes, le 24 novembre 2023

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision