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2301842 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal and Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2301842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request seeking the annulment of a municipal decision granting a modified building permit and the initial building permit, along with compensation, but subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing a judgment by order to acknowledge discontinuances, granted the uncontested and simple withdrawal of the proceedings presented by the requesters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal and Building Permit Annulment Request: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing a judgment by order to acknowledge discontinuances, granted the uncontested and simple withdrawal of the proceedings presented by the requesters.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de la requête annulation de la décision administrative qualité pour recourir contre permis requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Saint-Vallier à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the decision to give effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2201585
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Annulment Granted
2105228
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2300393
Applicant Withdraws Building Permit Annulment Claim
2213794
Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit
2107255
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the decision to give effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B C et Mme A C, représentés par Me Louard, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 15 avril 2023, par laquelle le maire de Saint-Vallier a accordé à la SCI des Grangers un permis de construire modificatif portant sur l'implantation de trois constructions à un étage ainsi que le maintien de la construction existante ;

2°) d'annuler le permis de construire initial en date du 7 octobre 2021 ;

3°) de condamner la commune de Saint-Vallier à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner la commune de Saint Vallier aux entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301842 présentée par M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C, à la commune de Saint-Vallier, à la SCI des Grangers et à la SAS Atrihome.

Fait à Dijon, le 13 septembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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