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2301841 Généré par l'IA

Repayment Obligation Annulment Dismissed for Failure to Submit Contested Act

Numéro de cause 2301841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision imposing a repayment debt concerning an active solidarity income benefit of €3,498.16. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the requirement under administrative justice procedure rules to submit the contested administrative act, even after being formally requested to regularize the filing when the initial notice was returned as unclaimed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Repayment Obligation Annulment Dismissed for Failure to Submit Contested Act: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the requirement under administrative justice procedure rules to submit the contested administrative act, even after being formally requested to regularize the filing when the initial notice was returned as unclaimed.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette production de créance annulation du contrat opposition au commandement de payer saisie de salaire perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the contested decision, the failure of which leads to the inadmissibility rejected in Article 1.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the application, which is the final disposition.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to reject the application due to manifest inadmissibility when regularization has failed.
Généré par l'IA
2202500
Rejection of Annulment Petition for Failure to Produce Contested Decision
2400465
Petitioner Fails to Supply Contested Decision; Request for Annulment Dismissed as Inadmissible
2221854
Claimant Withdraws Repayment Annulment Claim
2402115
Petition Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2206452
Petitioner's Inadmissible Claim for Remission of Income Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application, which is the final disposition.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to reject the application due to manifest inadmissibility when regularization has failed.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested decision, the failure of which leads to the inadmissibility rejected in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme. A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision mettant à sa charge une dette de revenu de solidarité active de 3 498,16 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 16 mai 2023, revenue revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti ni au jour de la présente ordonnance, produit la décision qu'elle conteste. Par suite, la demande de la requérante, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Orléans le 19 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.