Applicant Withdraws Claims Against Interdepartmental Syndicate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial intervention against an interdepartmental syndicate to compel payment of overtime, credit for leave days, compensation for lost conversion bonus due to a missing employment certificate, and rectification and transfer of employment records. The applicant subsequently filed a motion formally withdrawing all claims in the case. The court, acting through a designated first counselor under the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal, thus officially recording the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claims Against Interdepartmental Syndicate: The applicant subsequently filed a motion formally withdrawing all claims in the case. The court, acting through a designated first counselor under the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal, thus officially recording the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the appeal (dispositif principal).
Authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace sous astreinte de lui assurer le paiement des heures supplémentaires à hauteur de 373,21 euros, de lui verser 5,5 jours de congés sur son compte épargne-temps et de les restituer à sa nouvelle collectivité, de l'indemniser à hauteur de 1 500 euros du préjudice subi du fait de l'absence de délivrance d'une attestation d'employeur lui permettant de percevoir la prime de conversion, et de lui communiquer son arrêté de radiation rectifié et de transmettre à son nouvel employeur l'intégralité de son dossier.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, Mme A déclare se désister des concluions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, le syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace, représenté par Me Coulon, déclare accepter le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, communiqué au syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace, Mme A déclare se désister des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace.
Fait à Nancy, le 26 août 2025.
La magistrate désignée
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne au préfet des Vosges, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.