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2301840 Généré par l'IA

Family Reunification Request Withdrawn Following Favorable Administrative Decision

Numéro de cause 2301840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the prefect's implicit rejection of his family reunification request for his spouse and to compel the granting of that request, along with compensation for legal costs; however, the prefect subsequently issued a favorable decision granting the family reunification, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw his initial request, which the court acknowledged via order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Reunification Request Withdrawn Following Favorable Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative divorce sur requête commune mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat de 1 000 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal.
Article 1er
The court formally noted the withdrawal of the request.
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2301563
Withdrawal of Family Reunification Review Request
2301044
Withdrawal of Administrative Review After Granting of Family Reunification Request
2307008
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2406541
Applicant v. Prefect: Withdrawal of Family Reunification Challenge Following Subsequent Approval
2311902
Withdrawal of Family Reunification Petition Following Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally noted the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au benefice de son épouse Mme B C ;

2°) d'enjoindre au préfet du Doubs d'accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat de 1 000 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le préfet du Doubs informe le tribunal que par une décision du 26 septembre 2023, il a accepté d'accorder le regroupement familial sollicité par M. C au bénéfice de son épouse et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 9 novembre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 13 octobre 2023, l'aide juridictionnelle a été refusée à M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Doubs.

Fait à Besançon le 13 novembre 2023.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2301840