Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, designating Morocco as the destination country, and imposing a three-year re-entry ban, while also requesting release from detention. The court, exercising its authority under administrative procedure codes, determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the applicant was detained at a specific retention center (Center n°3 of Mesnil-Amelot), which mandates that jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the case file being transmitted accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, exercising its authority under administrative procedure codes, determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the applicant was detained at a specific retention center (Center n°3 of Mesnil-Amelot), which mandates that jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the case file being transmitted accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order (ordonnance) to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the exception determining the competent territorial jurisdiction, leading to the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B A représenté par Me Leclercq demande au tribunal :
1)° d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, a fixé le Maroc comme pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
2)° d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de mettre fin à la mesure de rétention prise à son encontre dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de L'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Leclercq en application des dispositions des articles 37 de la loi du 19 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes enfin de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète du Val-de-Marne.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL