Claimant's Withdrawal of Sanction Annulment Request Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative sanction decision issued by a municipality on January 26, 2023, but the municipality subsequently argued that no sanction decree had ever been issued against the claimant. The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents to record withdrawals via order, granted the claim for discontinuance as the litigant effectively abandoned the case in a subsequent filing on September 12, 2024, thereby recording the pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Sanction Annulment Request Upheld: The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents to record withdrawals via order, granted the claim for discontinuance as the litigant effectively abandoned the case in a subsequent filing on September 12, 2024, thereby recording the pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the President the authority to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision de sanction administrative prise le 26 janvier 2023 par la commune de Montpellier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, la commune de Montpellier conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer, le requérant n'ayant fait l'objet d'aucun arrêté de sanction administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 19 septembre 2024.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 septembre 2024
La greffière,
A-L. Edwige