Municipality v. Association: Expansion of Expert Proceedings for School Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the discovery of water infiltration defects at a municipal elementary school after the installation of a photovoltaic system, a preliminary expert assessment was ordered, during which the expert deemed the participation of the association that acted as the project's construction management assistant necessary. The court granted the municipality's request, supported by several other parties, to extend the existing expert proceedings to include this association, citing the relevant administrative justice code provision that allows for such expansion when deemed useful for the proper execution of the mission, especially since the association was involved in the photovoltaic installation project.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Association: Expansion of Expert Proceedings for School Defects: The court granted the municipality's request, supported by several other parties, to extend the existing expert proceedings to include this association, citing the relevant administrative justice code provision that allows for such expansion when deemed useful for the proper execution of the mission, especially since the association was involved in the photovoltaic installation project.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the extension of the expert operations based on the grounds presented.
This article is cited as the legal basis allowing the extension of expertise operations to other parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2301838 du 9 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de la commune de Vouzailles, prescrit une expertise portant sur les désordres affectant l'école élémentaire de Vouzailles, et désigné M. A B en qualité d'expert.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, la commune de Vouzailles, représentée par Me Brugière, demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 9 janvier 2024 à l'association du centre régional des énergies renouvelables.
Elle indique que, lors la première réunion d'expertise du 8 mars 2024, l'expert a estimé utile la participation aux opérations de l'expertise de l'association du centre régional des énergies renouvelables, intervenue en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage et au contrôle d'exécution du projet d'installations photovoltaïques.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, la société BPCE Iard, représentée par Me Simon-Wintrebert, déclare s'associer à la demande d'extension.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, la société SMABTP, représentée par Me Musereau, déclare s'associer à la demande d'extension.
La demande d'extension a été communiquée à la société RSBG, à la société Elite Insurance Company, à la société GSE Intégration, à la société ACP, à la société 2BP Assurances et à l'association du centre régional des énergies renouvelables, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En 2016, la commune de Vouzailles a réalisé un projet d'installation de panneaux photovoltaïques en intégration sur la toiture de l'école élémentaire située sur son territoire. Des désordres ont été constatés postérieurement à la réception des travaux, notamment des infiltrations d'eau dans les salles de classe. Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Vouzailles a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'expertise portant sur ses désordres. Par une ordonnance du 9 janvier 2024, le juge des référés y a fait droit et désigné M. A B en qualité d'expert. Dans ce cadre, une première réunion d'expertise a eu lieu le 8 mars 2024 et a permis de constater la nécessité d'étendre les opérations de l'expertise à l'association du centre régional des énergies renouvelables.
Sur la demande d'extension :
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
3. Rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 9 janvier 2024 soient étendues à l'association du centre régional des énergies renouvelables, en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du projet de la commune de Vouzailles d'installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'école élémentaire communale.
O R D O N N E :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 9 janvier 2024 sont étendues à l'association du centre régional des énergies renouvelables. M. A B, expert désigné, lui communiquera les résultats de ses premières constatations, l'invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vouzailles, à la société RSBG, à la société BPCE Iard, à la société Elite Insurance Company, à la société GSE Intégration, à la SMABTP, à la société ACP, à la société 2BP Assurances, à l'association du centre régional des énergies renouvelables et à M. A B, expert.
Fait à Poitiers, le 12 juin 2024.
Le président,
signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Christelle ROBIN