Mootness of Appeal Against Sanitation Order After Remediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the annulment of an order declaring a dwelling unsanitary and prescribing remedial measures issued by the prefect. The administrative court determined that since the prescribed remediation work had been executed, the prefect subsequently issued an order lifting the original sanitation order in March 2024. As a result, the court concluded that the owner's request for annulment of the initial order was moot because the subject matter of the dispute had ceased to exist, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the annulment claim and to reject the related claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Appeal Against Sanitation Order After Remediation: The administrative court determined that since the prescribed remediation work had been executed, the prefect subsequently issued an order lifting the original sanitation order in March 2024. As a result, the court concluded that the owner's request for annulment of the initial order was moot because the subject matter of the dispute had ceased to exist, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the annulment claim and to reject the related claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to declare that there is no need to rule on the annulment request because the initial measure has been lifted.
Applied to rule on the request concerning costs when only cost claims remain.
Cited in the final order regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février 2023 et 29 mars 2024, la SCI Brunetière, représentée par Me Hasday, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de traitement d'insalubrité n° 22-0548 du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit la réalisation de diverses mesures afin de faire cesser la situation d'insalubrité constatée dans un logement lui appartenant au 1er étage, porte C, 2ème porte droite dans l'immeuble situé 34 rue de Balagny à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré 20 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un immeuble insalubre et prescrit la réalisation de travaux en application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique est un recours de pleine juridiction. Il appartient dès lors au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Lorsque le préfet a déclaré un immeuble insalubre et a prescrit la réalisation de travaux, l'exécution par le propriétaire des mesures prescrites par cet arrêté et la mainlevée par le préfet de l'arrêté d'insalubrité privent d'objet le recours tendant à son annulation sur lequel il n'y a dès lors plus lieu de statuer.
3. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté de mainlevée n° 24-0138 HI ABR du 11 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé l'arrêté du 7 décembre 2022 en litige, après avoir constaté que les travaux prescrits par ce dernier arrêté avaient été exécutés. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2022 ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Brunetière présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Brunetière tendant à l'annulation de l'arrêté de traitement d'insalubrité n° 22-0548 du 7 décembre 2022.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Brunetière et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.
Le magistrat désigné,
D. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.