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2301838 Généré par l'IA

Annulment of Overpayment Decision Refused for Inadmissibility Due to Missing Contested Document

Numéro de cause 2301838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision from the amicable appeals commission of the family allowance fund that established an overpayment debt for personal housing assistance. The court rejected the request on the grounds of inadmissibility because the litigant failed to attach the contested decision to the petition as required by the Code of Administrative Justice, despite being formally invited to regularize the filing by registered mail and failing to submit the document within the allotted time.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme A C est rejetée; Annulment of Overpayment Decision Refused for Inadmissibility Due to Missing Contested Document: The court rejected the request on the grounds of inadmissibility because the litigant failed to attach the contested decision to the petition as required by the Code of Administrative Justice, despite being formally invited to regularize the filing by registered mail and failing to submit the document within the allotted time.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt recours en annulation en droit de l'Union opposition tardive allocation familiale détournement de fonds demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the procedural basis allowing the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article defines the requirement to attach the contested act to the request, failure of which leads to inadmissibility, justifying the rejection.
Article 1er : La requête présentée par Mme A C est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
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2410904
Failure to Submit Challenged Decision Renders Petition Inadmissible
2403568
Rejection of Annulment Request for Housing Assistance Overpayment Due to Failure to Provide Contested Decision
2409940
Rejection of Annulment Request for Failure to Regularize Filing Regarding Family Allowance Overpayment
2207596
Claimant Fails to Submit Contested Decision; Petition Dismissed as Inadmissible
2203613
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Refusal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête présentée par Mme A C est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the procedural basis allowing the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article defines the requirement to attach the contested act to the request, failure of which leads to inadmissibility, justifying the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, Mme D A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocation familiales du Loiret a mis à sa charge un indu d'aide personnelle au logement.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (). ".

3. Il résulte de l'instruction qu'au soutien de sa requête, Mme A C n'a produit que la lettre de notification de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret du 3 mars 2023. La requérante, qui a été invitée, par un courrier recommandé en date du 16 mai 2023 dont elle a accusé réception le 20 mai 2023, à produire la copie de la décision en litige dans un délai de 15 jours, n'a pas produit cette décision dans le délai imparti ni au jour de la présente ordonnance. En conséquence, il convient de rejeter sa requête par application des dispositions de l'article R. 412-1 et de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C.

Fait à Orléans le 19 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.