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2301837 Généré par l'IA

Property Company v. Prefecture on Remedial Order

Numéro de cause 2301837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought the annulment of a prefectural order mandating measures to remedy an unsanitary condition in one of its apartments. The court issued an order because the applicant, having been formally invited by the tribunal president to expressly confirm the maintenance of its claims, failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to deem the request implicitly withdrawn pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Property Company v. Prefecture on Remedial Order: The court issued an order because the applicant, having been formally invited by the tribunal president to expressly confirm the maintenance of its claims, failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to deem the request implicitly withdrawn pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Mots-clés

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expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union ordre d'évacuation épuration de l'état des charges décision de collocation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court grants acknowledgement of the withdrawal of the claim, which is the core order.
Article R. 222-1
This article provides the general basis for the President of the judging panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article R. 612-5-1
This article, cited in the reasoning, provided the justification for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.
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2411496
Property Company v. Prefectural Order on Unfit Habitation
2407193
Company v. Prefecture Over Dwelling Remediation Order Suspension
2410634
Property Holding Company v. Prefecture (Request Withdrawal)
2201434
Company v. Prefecture Regarding Environmental Site Compliance Order
2109747
Property Company Expropriation Annulment and Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgement of the withdrawal of the claim, which is the core order.

Article R. 222-1

This article provides the general basis for the President of the judging panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1

This article, cited in the reasoning, provided the justification for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, et un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, la société civile immobilière Brunetière, représentée par Me Hasday, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°22-0547 du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit la réalisation de diverses mesures afin de faire cesser la situation d'insalubrité constatée dans le logement porte B lui appartenant au premier étage de l'immeuble situé au 34 rue de Balagny à Aulnay-sous-Bois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 février et 20 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SCI Brunetière a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 3 juin 2025, adressé au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SCI Brunetière doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Brunetière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Brunetière et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 août 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.