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2301837 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Local Residence Tax Discharge Petition

Numéro de cause 2301837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from a 2022 local residence tax, claiming the property was their main residence following a separation, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their petition; consequently, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge simple withdrawals, formally recorded the taxpayer's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Local Residence Tax Discharge Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt local séparation de biens administration fiscale restitution de l'impôt décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to acknowledge the withdrawal in an order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2201449
Withdrawal of Local Residence Tax Discharge Petition Due to Lack of Confirmation
2401627
Petitioner Withdraws Tax Discharge Action After Compliance
2500029
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Request
2209348
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Discharge Action
2300615
Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to acknowledge the withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'une maison à usage d'habitation sise 21, rue d'en Haut à La Herelle (Oise).

Il soutient que l'immeuble en cause constituait sa résidence principale au

1er janvier 2022 du fait de sa séparation d'avec son épouse.

Par mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée à hauteur de la somme mise en recouvrement.

Par un acte, enregistré le 1er septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 5 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.