Petitioner Withdraws Request to Annul Municipal Decision on Photovoltaic Panel Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision dated March 28, 2023, which opposed a prior declaration filed on February 5, 2023, for the installation of rooftop photovoltaic panels on a specific parcel of land. Following the filing of a defense memorandum by the municipality, the petitioner formally withdrew the entirety of their request on August 3, 2023. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Request to Annul Municipal Decision on Photovoltaic Panel Installation: Following the filing of a defense memorandum by the municipality, the petitioner formally withdrew the entirety of their request on August 3, 2023. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by M. A be recorded.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal by order.
This article orders the notification of the present order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le maire d'Antibes Juan-les-Pins s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société ENR Solutions le 5 février 2023 en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture, sur une parcelle de terrain cadastrée section CT n°216, sise 46 chemin des Iles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, la commune d'Antibes Juan-les-Pins, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 3 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Antibes Juan-les-Pins.
Fait à Nice, le 24 août 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.